Etudes et Logistique Litiges du Photovoltaique


ELLP : Une aide sérieuse et efficace aux victimes des arnaques du photovoltaïque et du démarchage

Les jugements

Jugements obtenus


Année 2021


Février 2021

01 février 2021
Avocat : Maître Batbare
Jugement du Tribunal Judiciaire de Libourne : victimes contre Domofinance § Futura International
Jugement rendu en faveur des victimes

Janvier 2021

13 Janvier 2021
Avocat : Maître Batbare
Jugement du Tribunal Judiciaire d'Angoulême : contre BNP Paribas / Cetelem
Jugement rendu en faveur des victimes

12 Janvier 2021
Avocat : Maître Dusch
Arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers : victimes contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold
Arrêt rendu en faveur des victimes

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82 330 Varen (Tarn et Garonne)

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