JUGEMENTS 2020

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JUGEMENTS 2020

Message : # 1447Message Administrateur
10 janv. 2020 17:27

RESULTATS 2020

Janvier 2020

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Arrêt du 07/01/2020 Cour d'Appel de Pau contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold / Agence française de l'Habitat
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice des victimes





Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 16/10/19 du TGI de Mont de Marsan Green Solution Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

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