Jugements obtenus depuis Janvier 2015

RESULTATS 2020: 49 jugements gagnés + précédents 487 = 536 sur 6 ans = 7,44 procès gagnés par mois.

Décembre 2020 5 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 31/12/2020 Tribunal Judiciaire de Pau victimes contre Cofidis § France Elec Industry
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 31/12/2020 Tribunal Judiciaire de Pau victimes contre Bnp Paribas / Cetelem § Premium Energy § FHE
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 31/12/2020 Tribunal Judiciaire de Pau victimes contre Franfinance § Premium Energy § FHE
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dusch Arrêt du 29/12/2020 Cour d'Appel de Poitiers : victimes contre Bnp Paribas § Sweetcom
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 04/12/2020 Tribunal Judiciaire de Bordeaux contre CA Consumer Finance § Solar Clim System
Jugement rendu en faveur des victimes

Novembre 2020 7 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Hocde Jugement du 23/11/2020 Tribunal Judiciaire de Tulle Domofinance § Espace Confort contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde Arrêt du 23/11/2020 Cour d'Appel de Limoges sur renvoi de la cour de cassation contre BNP Paribas / Solfea § Photoclim
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dusch Arrêt du 17/11/2020 Cour d'Appel de Poitiers : victimes contre Bnp Paribas / Solfea § Syn Energy
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dusch Arrêt du 10/11/2020 Cour d'Appel de Poitiers : Bnp Paribas / Solfea § Sol In Air contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Arrêt du 05/11/2020 Cour d'Appel de Pau Cofidis/ Sofemo § Vivencie Energies contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Baikoff Jugement du 03/11/2020 Tribunal Judiciaire de Nantes : Bnp Paribas / Sygma § Tuco Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 02/11/2020 Tribunal Judiciaire de Paris Bnp Paribas / Sygma contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Octobre 2020 7 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me XX jugement du 29/10/2020 Tribunal de proximité de Aulnay sous Bois Bnp Paribas / Sygma § SVH Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 16/10/2020 Tribunal de Proximité de Condom victimes contre Crédit Foncier de France
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Stein-Janson Arrêt du 15/10/2020 Cour d'Appel de Dijon : Bnp Paribas / Sygma § Sol In Air contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Hocde Jugement du 09/10/2020 Tribunal Judiciaire de Lille contre Cofidis § Idelec
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 06/10/2020 Tribunal Judiciaire de Bordeaux contre Bnp Paribas / Sygma § Institut des nouvelles Energies / Sungold
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Clerc-Seyt Jugement du 02/10/2020 tribunal Judiciaire de Limoges victimes contre Cofidis / Sofemo § Hab 26
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Kermeur Arrêt du 02/10/2020 Cour d'Appel de Rennes BNP Paribas / Solfea § Groupe Solaire de France contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Septembre 2020 6 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare Arrêt du 30/09/2020 Cour d'Appel de Bordeaux : victimes contre BNP Paribas/ Solfea § Ouest Alliance
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare Arrêt du 30/09/2020 Cour d'Appel de Bordeaux : COFIDIS / SOFEMO § VIVENCI contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Paoletti Arrêt du 28/09/2020 Cour d'Appel de Paris : Sa CONSUMER / Sofinco § SWEETCOM contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Arrêt du 22/09/2020 Cour d'Appel de Pau contre Cofidis/ Sofemo / Groupe Universel Energie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Kermeur Jugement du 17/09/2020 tribunal Judiciaire de Lorient victimes contre BNP Paribas / Sygma § Force Energie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 11/09/2020 Tribunal Judiciaire de Bordeaux victimes contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold
Jugement rendu en faveur des victimes

Aout 2020 1 jugement gagné

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 18/08/2020 du Tribunal judiciaire de Mont de Marsan victime contre Groupe France Elec Industry § Caisse d’Épargne
Jugement rendu en faveur des victimes

Juillet 2020 5 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 24/07/2020 Tribunal Judiciaire de Libourne Bnp Paribas / Sygma § Sungold contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 20/07/2020 Tribunal Judiciaire de Bordeaux Bnp Paribas / Sygma § Sunworld contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Hocde Jugement du 13/07/2020 Tribunal Judiciaire de Lille contre Franfinance § Force Energie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 13/07/2020 Tribunal Judiciaire de La Rochelle Domofinance § Futura International contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 03/07/2020 Tribunal Judiciaire de Toulouse Cofidis § France Eco solaire contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Juin 2020 4 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Charapoff Arrêt du 23/06/2020 Cour d'Appel de Grenoble BNP Paribas / Sygma § France Energies Renouvelables contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 19/06/2020 Tribunal Judiciaire de Pau Bnp Paribas / Sygma § Immo Confort / Ic Group contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Deviers Jugement du 12/06/2020 Tribunal de proximité de Muret contre Sofinco § Aquatherm Midi Pyrénée
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Roussel Jugement du 02/06/2020 Tribunal Judiciaire de Tulle contre Franfinance § Conseil Eco Generation DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Mai 2020 2 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Hocde Jugement du 18/05/2020 Tribunal Judiciaire de Lille contre Cofidis § Vivons Energy
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Abdallah-Martin jugement du 11/05/2020 Tribunal Judiciaire de Nice contre Cofidis/ Sofemo § Suntec
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Fevrier 2020 4 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Hocde Jugement du 27/02/2020 Tribunal Judiciaire de Paris : contre Crédit Foncier § Artisans Solaire de France DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Baikoff Jugement du 24/02/2020 Tribunal Judiciaire de Nantes : Bnp Paribas / Sygma § Sunlite Technologie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde Arrêt du 13/02/2020 Cour d'Appel de Montpellier contre BNP Paribas / Sygma
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet Arret du 10/02/2020 Cour d'Appel de Toulouse contre Bnp Paribas / Solfea § Rhône Technical Services ( RTS )
Jugement rendu en faveur des victimes

Janvier 2020 8 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maitre Batbare arrêt du 28/01/2019 Cour D’Appel de Bordeaux contre Financo
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Pole Avocat Arrêt du 22/01/2020 Cour d'Appel de Riom Credit agricole § Conseil Eco Genération contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 17/01/2020 Tribunal de proximité d'Oloron Ste Marie contre Bnp Paribas / Sygma § France Eco Logis
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Arrêt du 07/01/2020 Cour d'Appel de Pau contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold / Agence française de l'Habitat
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 30/12/2019 TI de Poitiers contre Bnp Paribas / Sygma § ATE ISOLEO France
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 30/12/2019 TI de Poitiers contre Franfinance § UNAH / FSHA
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 20/12 /2019 TI de Figeac Bnp Paribas / Sygma § Sungold / AFH contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 16/10/19 du TGI de Mont de Marsan Green Solution Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Les statistiques sur 4 ans (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019) :

Décisions favorables : 487

(Sous réserve d'Appel)[/size]

...................................................

JUGEMENTS 2019

Decembre 2019 = 14 jugements gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 20/12/2019 TI de Villeurbanne contre Bnp Paribas / Sygma § France Energies Renouvelables
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 20 /12 / 2019 TI de Muret contre Bnp Paribas / Sygma § Premium Energy / Fédération Habitat Écologique
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde Arret du 19/12/2019 Cour d'Appel de Chambery Victimes BNP Paribas / Solfea § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 18 /12 / 2019 TI d'Arcachon contre Domofinance § R V Developpement § Franc Eco Renov
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 18/12 /2019 TI de Libourne contre Bnp Paribas / Sygma DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maître Roussel arret du 17/12/2019 de la Cour d’appel de Riom Bnp Paribas/ Solfea contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maitre Batbare arrêt du 16/12/2019 Cour D’Appel de Bordeaux contre Bnp Paribas § Solfea
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Denarnaud jugement du 12/12/2019 TGI de Carcassonne contre A+ Energies
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 12/12/19 du TI de Mont de Marsan contre Bnp Paribas / Sygma
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 12/12/2019 TI de Pau contre Domofinance § Futura International DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 12/12/2019 TI de Pau contre Domofinance § Futura International ( 2 ème) DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 11/12/2019 CA d'Agen contre Bnp Paribas / Sygma
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 06/12 /2019 TI de Foix contre Bnp Paribas / Cetelem § E C Log / Air Eco Logis
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 02/12/2019 TI de Lille contre Cofidis § France Eco Solaire
Jugement rendu en faveur des victimes

Novembre 2019 = 8 dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 21/11/2019 Cour d'Appel de Pau contre Bnp Paribas / Sygma § Homeco
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maitre Batbare arrêt du 13/11/2019 Cour D’Appel de Bordeaux Bnp Paribas § Solfea contre victimes suite à renvoi cour de cassation
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Abdallah-Martin jugement du 08/11/2019 TI de Digne Bnp Paribas /Sygma § Ecorenove / My sun contre victimes
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dessart jugement du 08/11/2019 TI de Toulouse Domofinance § TEK/ La Centrale du Développement Durable contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 07/11/2019 TI de Grenoble Bnp Paribas / Sygma § Institut des Nouvelles Energies § Sungold contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 06/11/2019 T de commerce d'Agen contre Cofidis / Sofemo § Vivenci Energy
Jugement en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 06/11/2019 TI de Libourne contre Bnp Paribas / Sygma § Sunworld
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 04 /11 / 2019 TI de Perigueux contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold
Jugement rendu en faveur des victimes

Octobre 2019 = 12 dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 18/10/2019 TI de Macon contre Bnp Paribas / Solfea § Eco Conseil
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 18 /10 / 2019 TI de Bordeaux contre Bnp Paribas / Sygma § RTS
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 18/10/2019 TI de Lille contre Cofidis § SOLECO / Solution Eco Energie DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 17/10/2019 TI de Cahors Bnp Paribas / Sygma § Sungold contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 16/10/2019 TI de Valence contre Bnp Paribas / Sygma § F Energie DEFINIIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dessart arrêt du 16/10/2019 Cour D’Appel de Toulouse contre Franfinance § Ic Group / Immo Confort
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maître Roussel arret du 16/10/2019 de la Cour d’appel de Riom Franfinance § RTS/ Rhone Technical service contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde Arret du 11/10/2019 Cour d'Appel de Rennes Victimes contre BNP Paribas / Sygma
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 11/10/2019 TI de Figeac Cofidis § France Elec Industry contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maître Roussel arrêt du 09/10/2019 de la Cour d’appel de Riom victimes contre BNP PARIBAS / SYGMA § Sungold
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 04/10/2019 TI de Villeneuve sur Lot Bnp Paribas / Solfea contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 01/10/2019 Cour d'Appel de Pau contre Bnp Paribas / Solfea § Cofidis / Sofemo
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime

Septembre 2019 = 18 Dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Abdallah-Martin arrêt du 26/09/2019 Cour D’Appel d'Aix en Provence Bnp Paribas /Solfea § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 26/09/2019 Cour d'Appel de Pau contre Bnp Paribas / Solfea § Gsf
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 19/09/2019 TI de Rodez Bnp Paribas / Sygma § Enrciel contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde Arret du 18/09/2019 Cour d'Appel de Montpellier Bnp Paribas / Sygma § Alliance Eco contre Victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dessart jugement du 18/09/2019 TI de Toulouse Franfinance § Azur Solution Energie contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dessart arrêt du 16/09/2019 Cour D’Appel de Toulouse Bnp Paribas / Solfea § GSF contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 12 /09 / 2019 TI de Sarlat contre Franfinance § AB Service
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 12/09/19 du TI de Paris contre Bnp Paribas / Sygma § TEK / Centrale du Developement Durable DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Roussel jugement du 12/09/2019 TI de Limoges BNP PARIBAS / Solfea contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 10/09/2019 TGI de Lyon Isowatt contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Kermeur arrêt du 6/09/2019 Cour d'Appel de Rennes contre Financo § Rev Solaire
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maitre Batbare arrêt du 05/09/2019 Cour D’Appel de Bordeaux Cofidis / Sofemo § Vivenci Energies contre victimes
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maitre Batbare arrêt du 05/09/2019 Cour D’Appel de Bordeaux Cofidis / Sofemo § Vivenci Energies contre victimes ( 2 eme )
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 05/09/2019 TI de Castres Franfinance § Premium Energy / FHE contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 05/09/2019 TI de Castres contre Bnp Paribas / Cetelem § Premium Energy / Fédération Habitat Ecologie DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Limagne jugement du 05/09/2019 TI de Riom Ab Service § Franfinance contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 05/09/19 du TI de Tarbes BNP PARIBAS § Tuco Energy contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde Arret du 3/09/2019 Cour d'Appel de Paris Credit Foncier § Nouvel Hair Habitat contre Victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Aout 2019 = 6 Dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 29/08/2019 Cour d'Appel de Pau Bnp Paribas / Solfea § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 29/08/2019 TI de Marmande contre Cofidis/ Sofemo § Vivenci Energies
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Baikoff Jugement du 27/08/2019 TI de Nantes : contre Bnp Paribas § Immoconfort/ IC group DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 23/08/19 du TI de Mont de Marsan contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 23/08/19 du TI de Mont de Marsan contre Bnp Paribas / Sygma § France Climat
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Avocat Maître Baikoff Jugement du 19/08/2019 TI de Nantes contre Financo § Rev Solaire
Jugement rendu en faveur des victimes

Juillet 2019 = 14 dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT jugement du 31/07/2019 TI de Paris contre Artisans Solaires de France § Domofinance
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 29/07/2019 TI d'Oleron Ste Marie contre Cofidis § Solution Eco Energie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT jugement du 25/07/2019 TI de Aulnay Sous Bois contre Futura International § Domofinance DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 24/07/2019 TI de Castelsarrasin contre Bnp Paribas / Sygma § Sweetcom
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT jugement du 23/07/2019 TI du Havre Franfinance § UNAH contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vildy arrêt du 18/07/2019 Cour D’Appel de Bourge Bnp Paribas / Sygma § Arkeos Energie contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 12 /07 / 2019 TI de Bordeaux Financo § Rev Solaire contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dessart arrêt du 08/07/2019 Cour D’Appel de Toulouse Bnp Paribas / Sygma § GSF contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 05/09/2019 TI de Castres Franfinance § Premium Energy / FHE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 05/09/2019 TI de Castres contre Bnp Paribas / Cetelem § Premium Energy / Fédération Habitat Ecologie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 05/07/19 du TI de Mont de Marsan contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 05/07/19 du TI de Mont de Marsan contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold ( 2 eme ) DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 05/07/19 du TI de Mont de Marsan contre Bnp Paribas / Sygma § Sungold ( 3 eme )
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 05/07/19 du TI de Mont de Marsan contre Bnp Paribas / ATE ISOLEO France
Jugement rendu en faveur des victimes

...........................................................................

Les statistiques sur 3 ans 1/2 (du 1er janvier 2016 au 30 juin 2019) :

Jugements favorable : 415

sous réserve d'Appel [/size]

.........................................................................

Juin 2019 = 9 dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Kermeur Arrêt du 28/06/19 cour d'Appel de Rennes BNP PARIBAS / SYGMA § Groupe Energetique de France contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Kermeur Arrêt du 28/06/19 cour d'Appel de Rennes contre BNP PARIBAS / SYGMA § Kotherm
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS Consultant / Me Ghestin Cassation du 27 Juin 2019 contre Bnp Paribas / Sygma
Arrêt rendu en faveur des victimes definitif sans renvoi

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 21/06/2019 TI de Figeac Bnp Paribas / Sygma § Sungold contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 20/06/2019 TI de Marmande contre Cofidis/ Sofemo § Vivenci Energies
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS Consultant / Me Ghestin Cassation du 19 Juin 2019 contre Cofidis / Sofemo § Vivenci Energies
Arret rendu en faveur des victimes definitif sans renvoi

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Baikoff Jugement du 18/06/2019 TI de Nantes : contre Bnp Paribas / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Deviers Jugement du 07/06/19 du TI de Montauban Bnp Paribas / Sygma § France Eco Logis contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dessart arrêt du 03/06/2019 Cour D’Appel de Toulouse Bnp Paribas / Solfea § GSF contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Mai 2019= 21 dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT - avocat Me Garreta jugement du 24/05/2019 Cour d'Appel de Pau contre Bnp Paribas § Gsf
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Roussel jugement du 23/05/2019 TI de Riom contre Sunworld § Domofinance DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet arrêt du 22/05/2019 Cour D’Appel d'Agen Bnp Paribas / Sygma § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dessart arrêt du 22/05/2019 Cour D’Appel de Toulouse Bnp Paribas / Sygma § Sol In Air contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Berenguer-Grelet jugement du 16 /05 / 2019 TI de Figeac contre Cofidis § Sungold DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 15 /05 / 2019 TI d'Angouleme contre BNP Paribas / Sygma § Optimeco DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 14/05/19 du TI de Mont de Marsan Bnp Paribas / Sygma § Sungold contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Freyssinet Jugement du 14/05/2019 TI de Tulle contre BNP PARIBAS / Solfea § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maitre Taillard arrêt du 13/05/2019 Cour D’Appel de Bordeaux contre BNP Paribas / Solfea § GSF
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Sungold
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Sungold ( 2 eme )
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Sungold ( 3 eme )
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Vivons Energy
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § RTS
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Aquathermo
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Centre Regional du Patrimoine
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Centre Regional du Patrimoine ( 2 eme )
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Soleco
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Solution Eco Energie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 13/05/2019 TI de Lille contre Cofidis § Force Energie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / avocat Me Garreta jugement du 06/05/2019 Cour d'Appel de Pau Franfinance contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Avril 2019= 13 dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 30/04/19 du TI de Paris contre Bnp Paribas § Sygma § RTS DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Roussel jugement du 30/04/2019 TI de Thiers contre Bnp Paribas / Sygma § RTS DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 29 /04 / 2019 Ti de Bordeaux contre France Eco Renov § Domofinance DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Morel jugement du 15/04/2019 TI de St Denis Cofidis/ Sofemo § Solerine Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Charapoff Jugement du 12/04/2019 TI de Vienne contre BNP PARIBAS / Solfea § Agence Nationale des Énergies Nouvelles
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Charapoff Jugement du 12/04/2019 TI de Vienne contre BNP PARIBAS / Solfea § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 08/04/2019 Ti de Condom contre Cofidis/ Sofemo
Jugement rendu en faveur des victimes sans la présence du prestataire

Dossier géré par CS CONSULTANT / Maitre Morel-Faury arrêt du 08/04/2019 Cour D’Appel de Bordeaux contre Franfinance § GSF
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT arrêt du 04/04/2019 Cour D’Appel d'Amiens Bnp Paribas /Solfea § Franfinance § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 03 /04 / 2019 Ti de Niort BNP Paribas / Sygma § Thermalia contre victime DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 03 /04 / 2019 Ti de Niort contre Groupe Eco Habitat § Domofinance
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Dessart arrêt du 02/04/2019 Cour D’Appel de Toulouse Bnp Paribas / Solfea § GSF contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement 02/04/19 du TI de Puteaux contre Franfinance § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Mars 2019= 6 dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 29/03/2019 TI de Villeurbanne contre Franfinance § Andrea Energy
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS Consultant / Me Ghestin Cassation du 27 Mars 2019 contre Financo § Rev Solaire
Arret rendu en faveur des victimes definitif sans renvoi

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 26/03/19 du TI de Mont de Marsan contre Credit foncier § Sungold
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Baikoff Jugement du 18/03/2019 TI de Nantes : contre Cofidis / SOFEMO § Sungold DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat Maître Berenguer Jugement du 14/03/2019 Tribunal d'Instance de Marmande : contre BNP PARIBAS / Sygma § Sweetcom
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - avocat Me Garreta jugement du 14/03/2019 Cour d'Appel de Pau Caisse d'Epargne contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Février 2019:= 9 dossiers gagnés

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 27/02/2019 TI de Clamecy contre Franfinance
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 26/02/19 du TI de Mont de Marsan contre BNP PARIBAS / SOLFEA § SUNGOLD DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 26/02/19 du TI de Mont de Marsan contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du 25 / 02 / 2019 Tribunal d'Instance de Figeac : contre BNP PARIBAS / Solfea § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde arrêt du 18/02/2019 Cour D’Appel de Nimes Bnp Paribas / Solfea § BEEE contre victime caducité d'Appel
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT jugement du 18/02/2019 TI de Carcassonne Domofinance § Easy Confort contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT avocat Maître STEIN-JANSON Jugement du 15/02/2019 du Tribunal d'Instance de Montbéliard contre BNP PARIBAS § Tuco Energy
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT avocat Maître STEIN-JANSON Jugement du 07/02/2019 du Tribunal d'Instance de Dole contre BNP PARIBAS / SYGMA § Ecorenove
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 05/02/2019 TI de Roanne Cofidis / Sofemo § BIOSYSTEM contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Janvier 2019: = 15 dossiers gagnés

30 janvier 2019 Dossier géré par CS CONSULTANT Avocat Maitre Dessart arrêt du 23/01/2019 Cour D’Appel de Toulouse Bnp Paribas / SOLFEA § RTS contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes et sans nomination de mandataire ad hoc inutile

25 Janvier 2019 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Villeneuve sur lot : contre Domofinance § Zephir Energie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 25/01/19 du TI de Paris contre Credit Foncier § Nouvel'Air Habitat
Jugement rendu en faveur des victimes

24 Janvier 2019 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal de Pau : BNP PARIBAS / SOLFEA § Artisans Solaires de France contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victime

Dossier géré par CS CONSULTANT arrêt du 23/01/2019 Cour D’Appel de RIOM Bnp Paribas / SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT arrêt du 15/01/2019 Cour D’Appel d'Amiens contre Bnp Paribas /Cetelem § Groupe CER
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT arrêt du 15/01/2019 Cour D’Appel d'Amiens contre Bnp Paribas /Cetelem § Groupe CER
2 ème Jugement rendu en faveur des victimes 2 ème

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 15/01/19 du TI de DAX contre SOFEMO / Cofidis § Vivenci Energies
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 15/01/19 du TI de Mont de Marsan contre SOFINCO § SOLEECO
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 15/01/19 du TI de Mont de Marsan contre BNP PARIBAS / SOLFEA § SUNGOLD
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 15/01/19 du TI de Mont de Marsan contre BNP PARIBAS / SOLFEA § SUNGOLD ( 2 eme)
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Janvier 2019 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Muret : BNP PARIBAS / Sygma § Azur Solution Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Levesque Jugement du 10/01/19 du TGI de Nanterre Immoconfort / Ic Group contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Kermeur Jugement 09/01/19 du TI de Saint Nazaire contre BNP PARIBAS / SYGMA § ATE ISOLEO
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 08/01/2019 TI de Villefranche contre Bnp Paribas / Solfea § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Les statistiques sur 3 ans (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018) :

Affaires jugées 468

Gagnés 342, soit 73,08 %

Moyen gagné/perdu 76 soit 16,24 %

Perdus 50 soit 10,68 %

sous réserve d'Appel

.............................................................
JUGEMENTS 2018 :

Décembre 2018:

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 28/12/18 du TI de Paris contre Domofinance § France Climat DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 28/12/18 du TI de Paris contre BNP PARIBAS / SYGMA § France Climat
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 28/12/18 du TI de Paris contre BNP PARIBAS / SYGMA § Sweetcom DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta jugement du 20/12/2018 TI de Pau contre Bnp Paribas / SOLFEA § GSF DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille arrêt du 20/12/2018 Cour D’Appel de Lyon contre Bnp Paribas / SOLFEA § ENR Développement
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT jugement du 19/12/2018 TI d'Aulnay Franfinance / SVH energie contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Abdallah-Martin Jugement du 14/12/2018 Ti de Marseille Bnp Paribas / Sygma § France Enr contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 14/12/18 du TI de Paris contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 14/12/18 du TI de Paris contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes ( 2 eme )

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 14/12/18 du TI de Paris contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes ( 3 eme )

Dossier géré par CS Consultant / Me Ghestin Cassation du 12 Decembre 2018 contre Bnp Paribas / Solfea § Photoclim
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS Consultant / Me Ghestin Cassation du 12 Decembre 2018 contre Bnp Paribas / Solfea § Photoclim
Jugement rendu en faveur des victimes ( 2 eme )

Dossier géré par CS CONSULTANT arrêt du 12/12/2018 Cour D’Appel de Riom BNP Paribas / Solfea § Bionergy contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 11/12/2018 TI de Lyon contre Bnp Paribas § RTS
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta arrêt du 10/12/2018 Cour D’Appel de PAU BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Kermeur Jugement 06/12/18 du TI de Vannes contre BNP PARIBAS / SYGMA § SUNGOLD DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Kermeur Jugement 06/12/18 du TI de Vannes contre BNP PARIBAS / SYGMA § SUNGOLD DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes ( 2 eme )

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 04/12/18 du TI de Mont de Marsan contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement 04/12/18 du TI Nantes Credit foncier § Ouest Alliance contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Hocde jugement du 03/12/2018 TI de Laon contre Ca Consumer / Sofinco § UNAH DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Novembre 2018:

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me SEYT arrêt du 30/11/2018 Cour D’Appel de Limoges COFIDIS / SOFEMO § BCH contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta arrêt du 30/11/2018 Cour D’Appel de PAU COFIDIS / SOFEMO § Vivenci energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta arrêt du 30/11/2018 Cour D’Appel de PAU BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 30/11/18 du TI de Paris BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 30/11/18 du TI de Paris BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes ( 2 eme )

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 30/11/18 du TI de Paris BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes ( 3 eme )

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Charapoff Arrêt du 28/11/2018 Cour d’Appel de Grenoble contre BNP PARIBAS / CETELEM § Euro France Solaire
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 28/11/18 du TI de Paris BNP PARIBAS / SYGMA § Enairsol contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du 28/11/18 du TI de Paris BNP PARIBAS / SYGMA § France Climat contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT arrêt du 27/11/2018 Cour D’Appel de Versailles Bnp Paribas / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 26 /11 / 2018 Ti de Bordeaux contre Paribas / Sygma § GSF DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Roussel arrêt du 21/11/2018 Cour D’Appel de Riom contre Bnp Paribas / Solfea § Eco Distribution
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 20/11/2018 TI de Cahors contre Ca Consumer / Sofinco § 3L Energies DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 16/11/18 du TI de Mont de Marsan contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta Jugement 16/11/18 du TI de Mont de Marsan contre BNP PARIBAS / SYGMA § France Energie
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 16/11/2018 TI de Vienne contre Bnp Paribas / SYGMA § Sungold DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vieuille jugement du 16/11/2018 TI de Vienne contre Bnp Paribas / SYGMA § Sungold DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes ( 2 eme )

Dossier géré par CS Consultant / Me Ghestin Cassation du 14 Novembre 2018 contre Bnp Paribas / Solfea § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Garreta arrêt du 13/11/2018 Cour D’Appel de PAU Bnp Paribas / Sygma § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT jugement du 12 /11 / 2018 Ti de Villejuif Bnp Paribas / Cetelem § Capvera contre Victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Vasseur arrêt du 08/11/2018 Cour D’Appel de NANCY contre SOFINCO / Ca Consumer
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT jugement du 8/11/2018 Ti de Puteaux Franfinance § GSF contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Octobre 2018

24 Octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Seyt Arrêt de la Cour D’Appel de Limoges : Franfinance § Partenaire de L'Habitat contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

22 octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Reins Arrêt de la Cour D’Appel de Colmar : BNP PARIBAS § SOLFEA contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

17 octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Ti de Bayonne : BNP PARIBAS § SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

16 octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Arrêt de la Cour D’Appel de Bordeaux : BNP PARIBAS § SOLFEA § GSF contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

15 octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du TI de Macon : BNP PARIBAS / Sygma § Sol in Air contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

11 octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Vieuille Arrêt de la Cour D’Appel de Lyon : BNP PARIBAS § SOLFEA contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

10 octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal de commerce d’Agen : Cofidis / Sofemo contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes - Incompétences du tribunal de commerce

05 octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Lille : Cofidis / Sofemo § Isowatt contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

05 octobre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Lille : Cofidis / Sofemo § Vivenci energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Dossier géré par CS CONSULTANT / Me Batbare jugement du 03 /10 / 2018 Ti de Niort BNP Paribas / Sygma § THERMALIA contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Septembre 2018

27 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Arrêt de la Cour d’Appel de Bourges : Cofidis contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

26 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Ghestin Cour de Cassation : contre BNP PARIBAS / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

25 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Arrêt de la Cour D’Appel de Poitiers : BNP PARIBAS / SOLFEA § artisans solaire de France contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

25 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Kermeur Ordonnance de référé de la Cour D’Appel de Rennes : Franfinance contre victimes
Ordonnance rendue en faveur des victimes

24 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Arrêt de la Cour D’Appel Bordeaux : BNP PARIBAS / SYGMA § Premium Energy contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

18 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Arrêt de la Cour D’Appel d’Angers : BNP PARIBAS / SOLFEA § Sunlite contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

14 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance du Creusot : BNP PARIBAS / SYGMA § Sol In Air contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

12 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : Domofinance § Tuco Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

12 septembre 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Fribourg Jugement du Tribunal d'Instance de Montluçon : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Aout 2018

27 août 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : BNP PARIBAS/ SYGMA § eco environnement contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

17 août 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : BNP PARIBAS contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Juillet 2018

27 Juillet 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Muret : BNP PARIBAS § Eco Environnement contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

27 Juillet 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : Financo § Rev Solaire contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

25 Juillet 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Molliet Jugement du Tribunal d'Instance de Thonon Les Bains : BNP PARIBAS § Agence France Ecologie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

12 Juillet 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Tarbes : BNP PARIBAS § Groupe Eco France contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Juillet 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Le Creusot : Franfinance § UNAH contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Juillet 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Levesque Jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre : IMMO CONFORT/IC Group contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

03 Juillet 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de DAX : BNP PARIBAS / SYGMA § SUNGOLD contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Juin 2018

28 Juin 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux : BNP PARIBAS /SOLFEA § GSF contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

22 Juin 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Goy Jugement du Tribunal d'Instance d'Aurillac : BNP PARIBAS / SYGMA § Oxygene Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Juin 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Montargis : Juge de l’execution contre BNP PARIBAS / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Juin 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Abdallah Jugement du Tribunal d'Instance de Tarascon : BNP PARIBAS / SOLFEA § INTEDD contre victime DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

19 Juin 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Charapoff Jugement de la Cour d'Appel de Grenoble : BNP PARIBAS / SOLFEA § France Solaire Energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Juin 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de St Flour : BNP PARIBAS / SYGMA § RTS contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Juin 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Baikoff Jugement du Tribunal d'Instance de Nantes : BNP PARIBAS / SOLFEA § ENR Plus contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Mai 2018

Mai 2018 caducité de l’instance et la forclusion du crédit ainsi que le défichage des victimes (DEFINITIF)

29 Mai 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître JANSON Jugement du Tribunal d'Instance de Vesoul : BNP PARIBAS / SYGMA § SUNWORD contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Mai 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand : contre BNP PARIBAS / SYGMA § THERMALIA
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Mai 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Thiers : Financo § Partenaire de l’Habitat contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Mai 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Cholet : contre BNP PARIBAS / SYGMA § ASPER
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Mai 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Martin Jugement de la Cour d’appel d’Aix en Provence : victimes contre BNP PARIBAS / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Mai 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand : contre Credit Agricole Mutuel de Centre § France Eco Generation DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

15 Mai 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de St Flour : Franfinance § RTS contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

15 Mai 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de St Die des Vosges : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Avril 2018

30 Avril 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Denarnaud Jugement du Tribunal d'Instance de Narbonne : Ca Consumer / SOFINCO § SWEETCOM contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

30 Avril 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux : BNP PARIBAS /SOLFEA § GSF contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

27 Avril 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux qui déclare irrecevables comme tardives les écritures de BNP PARIBAS pour venir aux droits de SOLFEA
Arrêt rendu en faveur des victimes

25 Avril 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : contre SYn Energie § BNP PARIBAS / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Avril 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d’Orleans : Domofinance contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes dossier quand meme gagne malgré l'absence de Maitre ****** à l'audience de plaidoirie

12 Avril 2018
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Vieuille Jugement du Tribunal d'Instance de Bourg en Bresse : BNP PARIBAS / SOLFEA § ANEN contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Avril 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Vieuille Cour d’appel de Lyon contredit contre Ca consumer sur compétence du TI en faveur des victimes

Mars 2018

30 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : BNP PARIBAS / SYGMA § SUNGOLD DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Chambery : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance d'Orleans : BNP PARIBAS / SYGMA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Saumur : contre BNP PARIBAS / SYGMA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Aubenas : BNP PARIBAS / SOLFEA § BEEE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

19 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Angers : contre BNP PARIBAS / SYGMA § Next generation
Jugement rendu en faveur des victimes

15 Mars 2018
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Charapoff Jugement du Tribunal d'Instance de Grenoble : RTS contre victime DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Thionville : BNP PARIBAS /SOLFEA § CES contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Mars 2018
Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Chambery : BNP PARIBAS /SOLFEA § Sol In Air contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Stein Janson Arrêt de la Cour d’Appel de Besançon : Ic Group / IMMO CONFORT contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

05 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : contre Archer Nouvelles Energies § domofinance
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Mars 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Carcassonne : Cofidis / Sofemo § Cogesun contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

Février 2018

27 Février 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Clermont Ferrand : IMMOCONFORT/IC Group contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

27 Février 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Seyt Jugement de la Cour d’appel de Limoges : victimes contre BNP PARIBAS / SYGMA § France Solaire
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime

15 Février 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement de la Cour d’Appel Orleans : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Février 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Stein Janson Jugement du Tribunal d'Instance de Besançon : BNP PARIBAS / SYGMA § France Energies Renouvelables contre victime DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Février 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Baikoff Jugement du Tribunal d'Instance de Nantes : contre BNP PARIBAS / SYGMA § Groupe solaire de France
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Février 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de St Gaudens : Franfinance § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Janvier 2018

31 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement de la Cour D’appel de Toulouse : contre COFIDIS / SOFEMO § Vivenci energies
Jugement rendu en faveur des victimes

30 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Charapoff Jugement de la Cour D’appel de Grenoble : contredit BNP PARIBAS / SOLFEA contre victime
Jugement rendu en faveur des victimes

30 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Seyt Jugement de la Cour D’appel de Limoges : contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

25 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Nantua : BNP PARIBAS / SOLFEA § BEE contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

19 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Bourges : contre Solutions Econ’home § Franfinance
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Sens : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Figeac : BNP PARIBAS / SYGMA § Sol in air contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Janvier 2018 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Charapoff Jugement du Tribunal d'Instance de Grenoble : contre BNP PARIBAS / SYGMA § France Energie Renouvelable
Jugement rendu en faveur des victimes

JUGEMENTS 2017

Décembre 2017

14 Décembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : COFIDIS / SOFEMO § VIVENCI conre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Décembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Cottin Jugement du Tribunal d'Instance d’Ales : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

07 Décembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’appel de Douai : COFIDIS/ SOFEMO § Vivenci contredit contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’appel de Douai : COFIDIS/ SOFEMO § Groupe Universel energie contredit contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’appel de Douai : COFIDIS/ SOFEMO § Vivenci contredit contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’appel de Douai : COFIDIS/ SOFEMO § BEE contredit contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Décembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Laval : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Novembre 2017

28 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Baikoff Jugement du Tribunal d'Instance Les Sables d’Olonnes : contre BNP PARIBAS / SOLFEA § France Solaire Energie
Arrêt rendu en faveur des victimes

28 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : BNP PARIBAS / SOLFEA § Sol in air contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

28 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Ascension Jugement du Tribunal d'Instance d'Annemasse : BNP PARIBAS / SOLFEA contre victimes
Arrêt rendu en faveur des victimes

28 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Ascension Jugement du Tribunal d'Instance d'Annemasse : BNP PARIBAS / SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

27 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de la Rochelle : contre BNP PARIBAS / SOLFEA
Arrêt rendu en faveur des victimes

23 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Seyt Jugement de la Cour d’appel de Limoges : COFIDIS/ SOFEMO § SES contredit contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Rodez : BNP PARIBAS / SYGMA § Impact Eco Habitat contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Vieuille Jugement du Tribunal d'Instance de Nantua : BNP PARIBAS / SYGMA § Ecorenove contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

15 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Vieuille Jugement du Tribunal d'Instance de Bonneville : BNP PARIBAS / SYGMA § Neax environnement contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

14 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : BNP PARIBAS / SOLFEA § Groupe Solaire de France contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

14 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : Franfinance § Solutions Eco Home contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Denarnaud Jugement du Tribunal d'Instance de Narbonne : Franfinance § Ludivine energie / Ultimate Solar contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Bayonne : BNP PARIBAS / SYGMA § MySun Ecorenov contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Novembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Puy en Velay : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Octobre 2017

26 Octobre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement de la Cour d’Appel Orleans : BNP PARIBAS / SOLFEA § Green Solution contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Octobre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Cottin Jugement du Tribunal d'Instance de Aubenas : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

10 Octobre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Millau : BNP PARIBAS / SYGMA § ENRCIEL contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Octobre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : contre BNP PARIBAS / CETELEM § RTS
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Octobre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Kermeur Jugement du Tribunal d'Instance de Rennes : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

02 Octobre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Kermeur Jugement du Tribunal d'Instance de Rennes : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Septembre 2017

28 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Cottin Jugement de la Cour d’appel de Nimes : victimes contre BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime…

21 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Cottin Jugement du Tribunal d'Instance de Mende : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

18 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

13 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : BNP PARIBAS / SYGMA § Rev Solaire contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Montargis : BNP PARIBAS / SOLFEA § Avenir energie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Jugement de la Cour d’Appel de Bordeaux : GSDF & BNP PARIBAS / SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 2ème : contre INTEDD § BNP PARIBAS / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Stein Janson Jugement du Tribunal d'Instance de Vesoul : contre IMMO CONFORT
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Septembre 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : Ca Consumer / SOFINCO § SOLEECO contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Août 2017

04 Août 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Tournaire Jugement du Tribunal d'Instance de Thiers : BNP PARIBAS/ SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Août 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Charapoff Jugement du Tribunal d'Instance de Vienne : Ca Consumer/ Sofinco § Panda Planete contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Juillet 2017

21 Juillet 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Muret : Franfinance § eco environnement contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Juillet 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Brender Jugement du Tribunal d'Instance de Thann : contre GSF § BNP PARIBAS / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

17 Juillet 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Brender Jugement du Tribunal d'Instance de Thann : contre Planete Solaire § BNP PARIBAS / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

07 Juillet 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Jugement du Tribunal d'Instance d'Arcachon : Franfinance § UNAH contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

07 Juillet 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

06 Juillet 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Brest : contre Atmosphère du Maine § FINANCO
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Juillet 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : BNP PARIBAS / SOLFEA § Groupe Solaire de France contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Juillet 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : BNP PARIBAS / SYGMA § RTS / Sun Eco System contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Juin 2017

20 Juin 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Vieuille Jugement du Tribunal d'Instance de Lyon : ISOWATT § SOFINCO / Ca consumer contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

12 Juin 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

08 Juin 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Kermeur Jugement du Tribunal d'Instance de Redon : BNP PARIBAS / SOLFEA § Next Generation contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Juin 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Limoges : BNP PARIBAS / SYGMA § ATE ISOLEO contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Juin 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Stein Janson Jugement de la Cour d’Appel de Besançon : contre BNP PARIBAS / SYGMA § sol in air
Jugement rendu en faveur des victimes

Mai 2017

23 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Seyt Jugement du tribunal d'instance de Limoges : contre DOMOFINANCE § Espace Confort
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

19 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Brender Jugement du tribunal d'instance de Mulhouse : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Mai 2017 dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du tribunal d'instance de Laon : SOLFEA § Franfinance § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

16 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du tribunal d'instance de Laval : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

11 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Guestin Jugement en Cassation : contre BNP PARIBAS / SYGMA § JMB Solaire SUNLAND
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Coumes Jugement du Tribunal d'Instance de St Avold : SOLFEA § AFNE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Seyt Jugement du Tribunal d'Instance de Gueret : SOFINCO § Partenaire de l’habitat contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Seyt Jugement du Tribunal d'Instance de Gueret : Franfinance § Partenaire de l’habitat contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : BNP PARIBAS / SOLFEA § Artisan solaire de France contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

02 Mai 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Avril 2017

25 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Baikoff Jugement du Tribunal d'Instance Les Sables d’Olonnes : BNP PARIBAS / SYGMA § Impact Eco Habitat contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

24 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 eme : contre Sol In air § BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes

24 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Lupo Jugement du Tribunal d'Instance de Chartres : contre ECOSPHERE / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Cottin Jugement du Tribunal d'Instance de Privas : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Tournaire Jugement du Tribunal d'Instance de Riom : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

12 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Puy en Velay : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Angers : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

03 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Limoges : SOLFEA § Intedd contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

03 Avril 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hascouet Jugement du Tribunal d'Instance de Nantes : SOLFEA § SUNLITE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Mars 2017

29 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : SOLFEA § CES contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

29 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Montauban : Franfinance § econ’home contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

28 Mars 2017
Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : contre SOLFEA § GSF DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

28 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : contre SOLFEA § GSF DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

24 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Batbare Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : Cofidis / Vivenci contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

24 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Petiot Jugement du Tribunal d'Instance de Perpignan : contre SOLFEA § GSF DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

24 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Petiot Jugement du Tribunal d'Instance de Perpignan : contre SOLFEA § GUE DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Stein Janson Jugement de la Cour d’appel de Besançon : victimes contre SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime

20 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Lupo Jugement de la Cour d’appel de Toulouse : victimes contre BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime…

20 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance d'Albi : contre Groupe Universel Energie / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Lupo Jugement du Tribunal d'Instance de St Brieuc : contre GSF / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Lupo Jugement du Tribunal d'Instance de St Brieuc : contre GSF / SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Denarnaud Jugement du Tribunal d'Instance de Narbonnes : SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

16 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’appel de Dijon : BNP PARIBAS / SOLFEA § ENR Plus
Jugement rendu en faveur des victimes

16 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Lupo Jugement du Tribunal d'Instance de Beaune : SOLFEA § Intedd contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

14 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Delmas Jugement du Tribunal d'Instance de Chalon/Saone : SOLARIA § DOMOFINANCE DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’appel de Riom : victimes contre SOLFEA § ENR PLUS
Jugement rendu en faveur des victimes
Dans cette affaire, les victimes avaient perdu le procès en première instance avec leur ex-avocat. En appel infirmation du jugement au bénéfice de la victime

07 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouses : BNP PARIBAS / SOLFEA § GSF contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Mars 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : BNP PARIBAS / SYGMA § Next generation contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

Février 2017

28 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : SOLFEA § GSF contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

28 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Castres : SOLFEA § GSF contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

28 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Guingamp : SOLFEA § GSDF contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

28 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : SOLFEA § GSF contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

28 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : SOLFEA § GSF contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : SOLFEA § SOLECO Terre contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de St Gaudens : FRANFINANCE § GSF contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Montbard : victimes contre SOLFEA § Groupe Solaire de France
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Montluçon : FRANFINANCE § Conseil Eco Generation contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Castres : SOLFEA § UNAH contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Bonarelli Jugement du Tribunal d'Instance de Narbonne : BNP PARIBAS / Sygma § Alliance Eco contre victime DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Février 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Figeac : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

Janvier 2017

31 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - SEVEA ENERGY nullité du contrat de vente sur foire sans procédure judiciaire

31 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Nantes : SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

16 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre OXYGENE ENERGIE & SYGMA/BNP PARIBAS DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : BNP PARIBAS/ SYGMA § SOLEECO contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Berenguer Jugement du Tribunal d'Instance de Castres : BNP PARIBAS / SYGMA § Oxygene Energies contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : FRANCE ECO LOGIS contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de St Nazaire : SOLFEA § GSDF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

10 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Brest : SOLFEA § Eco Synergie contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Tarascon : SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Sete : BNP PARIBAS / SYGMA § ALLIANCE ECO contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

03 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : SOLFEA § GDSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

03 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Baikoff Jugement du Tribunal d'Instance de Nantes : BNP PARIBAS / SYGMA contre victimes DEFINITIF
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Janvier 2017 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre PREMIUM ENERGIES § BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

ANNÉE 2016

Décembre 2016

Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT - contre AEN 2 nullités de contrat de vente sur foire sans procédure judiciaire

Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT - Contre AB SERVICES nullité du contrat de vente sans procédure du fait de la violation des dispositions d’ordre public du Code de la consommation en particulier sur la fausse information du délai de rétractation.

26 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Albi : contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

16 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Foix : contre SOLFEA § GSF (DEFINITIF)
Jugement rendu en faveur des victimes

12 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : FRANFINANCE § Solutions Econ’home contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Nice : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Nice : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Hocde Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : SOLFEA § GSF contre victimes (DEFINITIF)
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Décembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance du Puy en Velay : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Novembre 2016

29 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Tarbes : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

29 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Tarbes : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Avignon : contre ENAIRSOL § BNP PARIBAS/ SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Auch : contre Ludivine Energy / Ultimate solar / Andrea energy § FRANFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dole : BNP PARIBAS / SYGMA § Impact Eco habitat contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

17 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’Appel de Colmar : DOMOFINANCE § Groupe Solaria
Jugement rendu en faveur des victimes - caducité d’Appel

17 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’Appel de Colmar : DOMOFINANCE § ARTISANS SOLAIRE France
Jugement rendu en faveur des victimes - caducité d’Appel

10 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Castelsarrasin : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

09 Novembre 2016 Dossier géré par CS CSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : COFIDIS/ SOFEMO § VIVENCI contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Garreta Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : BNP PARIBAS / SYGMA § SOl’IN AIR contre victimes (DEFINITIF)
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Agen : contre Cofidis/ Sofemo § France Habitat Solution / IDF
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de ST Gaudens : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Taffou Jugement du Tribunal d'Instance des Andelys : contre SOLFEA § GSF
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Chateauroux : contre SOLFEA § CES § IDF Solaire
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : contre CES § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Novembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : contre Thermalia § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

Octobre 2016

20 Octobre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’Appel de Paris : contre SOLFEA § CES
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Octobre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

18 Octobre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre COFIDIS/ SOFEMO § VIVENCIE ENERGIE
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Octobre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Haguenau : contre GSF § Domofinance
Jugement rendu en faveur des victimes

Septembre 2016

20 Septembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre GSF § BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

20 Septembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre GSF § Caisse d’Epargne
Jugement rendu en faveur des victimes

09 Septembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Cholet : contre EKOWATER § Credit foncier
Jugement rendu en faveur des victimes

07 Septembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Blois : contre Green Solution § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Septembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance des Sables D’Olonne : SOLFEA § GSF contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

02 Septembre 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : BNP PARIBAS/ SYGMA § Eco Environnement contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Août 2016

25 Août 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bourges : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

22 Août 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Meaux : FINANCO § Rev solaire contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Juillet 2016

26 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dreux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dreux : contre C2E conseil § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dreux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre REV SOLAIRE § FINANCO
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

13 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

13 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre VIVENCI ENERGIES § COFIDIS / SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Dax : contre GSF – SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

05 Juillet 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan : SOLFEA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

Juin 2016

29 Juin 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Libournes : BNP PARIBAS/ SYGMA contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

23 Juin 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Strasbourg : contre ISOWATT
Jugement rendu en faveur des victimes

23 Juin 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Vannes : Ca Consumer/ SOFINCO contre victimes
Désistement du demandeur (DEFINITIF)

17 Juin 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes - GAGNE AUSSI en APPEL

Mai 2016

31 Mai 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Guebwillers : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

31 Mai 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

26 Mai 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Mai 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes

26 Mai 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Nevers : contre ECO GENERATION & FRANFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

24 Mai 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : Groupe ECO France § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

24 Mai 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Haguenau : DOMOFINANCE contre victimes
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

03 Mai 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Toulouse : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

Avril 2016

28 Avril 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement de la Cour d’Appel d’Orleans : contre FINANCO
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

18 Avril 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance d'Angers : contre MCM / SUNLITE & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

11 Avril 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre RTS & GSDF & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes

08 Avril 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Chalon Sur Saone : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

04 Avril 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Cognac : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

01 Avril 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Montbard : contre ENR+ & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

01 Avril 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : contre BCI & DOMOFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes

01 Avril 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

Mars 2016

21 Mars 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre CLIMACIEL & DOMOFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes

21 Mars 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre IMPACT Eco Habitat & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes

14 Mars 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Cognac : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

14 Mars 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Cognac : contre ENR & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes

01 Mars 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Nantes : contre IDF & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Février 2016

15 Février 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : contre RTS & SOLFEA § COFIDIS/SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes

15 Février 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre CES & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

15 Février 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre CIEL ENERGIE & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

05 Février 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Bourges : contre NEDFS & SYGMA / BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

01 Février 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Auch : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Janvier 2016

14 Janvier 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Arrêt de la Cour d’appel de Nancy : contre Pelegrin & Domofinance
Arrêt rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

08 Janvier 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Condom : contre France Solaire & BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

05 Janvier 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre Sweetair & SYGMA/BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

05 Janvier 2016 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Cahors : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

JUGEMENTS 2015

Décembre 2015

14 Décembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre Ciel Energie & SYGMA / BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

04 Décembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Chateauroux : contre GDSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Novembre 2015

24 Novembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Guebwiller : contre Eco Génération ( pas de credit )
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

20 Novembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Tours : contre Groupe Universel Energie & COFIDIS/ SOFEMO
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

06 Novembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre GSDF & BNP PARIBAS / SYGMA
Jugement rendu en faveur des victimes

06 Novembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Beziers : contre GDSF § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

02 Novembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre HOMECO & SYGMA / BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

02 Novembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : EASY CONFORT & DOMOFINANCE
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

02 Novembre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : PREMIUM ENERGY & SYGMA / BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Octobre 2015

19 Octobre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : contre Eco Environnement & SYGMA / BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

12 Octobre 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT Jugement du Tribunal d'Instance de Paris 9 : CES & SYGMA / BNP PARIBAS
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Mars 2015

31 Mars 2015 Dossier géré par CS CONSULTANT - Avocat : Maître Lupo Jugement du Tribunal d'Instance de Colmar : contre GSDF & SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes

04 Février 2014 Dossier géré par CS CONSULTANT
Groupe Universel Energie § SOLFEA
Jugement rendu en faveur des victimes (DEFINITIF)

Le Forum ELLP

Jugements obtenus depuis Janvier 2015

Jugements obtenus depuis Janvier 2015

Jugements obtenus

Jugements obtenus depuis janvier 2015

Jugements obtenus depuis janvier 2015

Jugements obtenus depuis janvier 2015

Re: Jugements obtenus depuis Janvier 2015